Fonctionnement de la SA : rôle commun des assemblées générales d'actionnaires

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Le fonctionnement de la SA : rôle commun des assemblées générales d'actionnaires

Les compétences de l'Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O) sont les suivantes :

- Approbation des comptes,

- Nomination définitive et révocation des administrateurs,

- Fixation des jetons de présence alloués aux administrateurs.

Les compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire (A.G.E) sont les suivantes :

- Modification implicite ou explicite des statuts à l'exception du changement de siège social dans le département.

La majorité pour les AGE est de deux tiers sauf en cas de modification de la société en société par actions simplifiée.

Les assemblées d'actionnaires se trouvent investies de pouvoirs légaux de surveillance sur la gestion sociale. Il ne s'agit en aucun cas d'une compétence d'administration directe de la société, laquelle est confiée par la loi à des organes spécialisés. En tant qu'organe hiérarchiquement supérieur, l'assemblée générale peut limiter la capacité d'action des dirigeants qui devront obtenir, pour certains actes, l'autorisation préalable des actionnaires.

Mais une telle faculté comporte une limite importante : les modifications statutaires ne peuvent avoir pour résultat de porter atteinte au principe de dissociation des fonctions de direction et de prise de risque. En conséquence, les restrictions apportées au pouvoir des dirigeants ne peuvent être telles qu'elles conduisent à leur retirer, en fait, leur rôle de direction.

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